Une SASU n’oblige à rien. C’est le métier exercé qui oblige, pas la forme juridique. La confusion est répandue et elle coûte cher dans les deux sens : des présidents de SASU paient une multirisque professionnelle pour un bureau qui n’existe pas, pendant que d’autres facturent des prestations de conseil sans la moindre couverture de responsabilité civile alors qu’un seul dossier raté suffirait à les mettre à terre. Cet article prend le problème par ce bout : d’abord ce que la loi impose réellement à un associé unique qui travaille seul, ensuite ce qui reste utile même quand ce n’est pas imposé, et enfin comment lire un devis sans se laisser impressionner par le nombre de lignes.
\n\n\n\nDeux familles d’obligations existent, et elles n’ont rien à voir l’une avec l’autre.
\n\nLa première touche les professions réglementées. Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, avocats, experts-comptables, huissiers, agents immobiliers, agents de voyages, courtiers : leur ordre professionnel ou leur texte de tutelle exige une responsabilité civile professionnelle, et l’attestation se demande à l’inscription. Un agent immobilier ne peut pas obtenir sa carte T sans elle. Un avocat cotise à une police de groupe via son barreau. Dans ces métiers, la question ne se pose pas : sans attestation, pas d’activité.
\n\nLa seconde famille, c’est le bâtiment. Depuis la loi du 4 janvier 1978, tout constructeur au sens large doit être couvert en responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier (article L241-1 du code des assurances). Le mot constructeur trompe : il couvre le maçon comme l’électricien, le plaquiste, le carreleur qui pose sur une surface neuve, le poseur de fenêtres, le charpentier. Travailler sans décennale expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros et à six mois d’emprisonnement, et surtout à devoir payer soi-même une reprise d’ouvrage qui chiffre vite en dizaines de milliers d’euros. J’ai rarement vu un artisan comprendre le risque avant d’avoir eu un premier sinistre chez un confrère.
\n\nPour tout le reste (conseil, développement, communication, e-commerce, artisanat non lié au bâti, formation), rien n’est imposé. Le donneur d’ordre, lui, impose souvent. La plupart des grands comptes, des collectivités et des plateformes de freelancing demandent une attestation de RC professionnelle avant de signer, avec un plafond minimum, généralement un million d’euros par sinistre. C’est là que beaucoup de présidents de SASU souscrivent : pas par prudence, parce qu’un client l’a exigé la veille de la signature.
\n\nLa RC pro paie ce que vous devez à un tiers quand votre travail lui a causé un dommage. Le café renversé sur l’ordinateur du client pendant une réunion. Le conseil fiscal erroné qui déclenche un redressement. La ligne de code qui efface une base de production. Le retard de livraison qui fait perdre un marché. L’assureur prend en charge l’indemnisation et, presque toujours, la défense.
\n\nTrois exclusions reviennent dans à peu près tous les contrats et méritent qu’on les lise avant de signer. Les dommages à vos propres biens ne sont pas couverts : la RC pro assure les autres, pas vous. Les fautes intentionnelles ne le sont pas non plus, ce qui semble logique jusqu’au jour où l’assureur qualifie d’intentionnel un manquement contractuel que vous jugiez, vous, discutable. Enfin, la plupart des polices excluent la reprise du travail mal fait : si vous avez livré un site qui ne fonctionne pas, l’assurance peut payer le préjudice subi par le client, pas les heures que vous passerez à le refaire.
\n\nUn point revient souvent chez les présidents de SASU qui sous-traitent : la responsabilité du donneur d’ordre reste engagée vis-à-vis du client final. Si vous confiez l’intégration d’un site à un prestataire et qu’il livre une passoire, c’est vous que le client attaque, pas lui. Deux réflexes : exiger l’attestation de RC pro du sous-traitant avant le premier virement, et vérifier que votre propre contrat couvre bien les dommages causés par les intervenants extérieurs. Certaines polices d’entrée de gamme les excluent en une ligne, page quatre.
\n\n\n\nOn parle beaucoup d’assurer l’entreprise. On oublie que dans une SASU, l’entreprise, c’est une seule personne, et que si cette personne s’arrête, le chiffre d’affaires s’arrête avec elle.
\n\nLe président de SASU est assimilé salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui donne accès aux indemnités journalières maladie et à une retraite calculée comme celle d’un cadre. Il ne cotise pas à l’assurance chômage : pas d’allocation en cas d’arrêt de l’activité. Et s’il ne se verse pas de rémunération, ou une rémunération symbolique pour limiter les charges, ses droits sont calculés sur ce montant. Beaucoup de présidents découvrent en arrêt de travail que leurs indemnités journalières tournent autour de quelques euros par jour parce qu’ils se sont payés en dividendes pendant trois ans.
\n\nUn contrat de prévoyance individuelle couvre ce trou : maintien de revenu en arrêt de travail après une franchise (souvent 30, 60 ou 90 jours, le prix varie fortement selon ce chiffre), capital en cas d’invalidité, rente au conjoint en cas de décès. Une mutuelle santé individuelle complète, avec l’avantage fiscal du contrat Madelin en moins, puisque le président assimilé salarié n’y a pas droit : les cotisations passent en charges de la société sous conditions, à voir avec le comptable. Sur ce point, je trouve la prévoyance plus urgente que la RC pro pour un consultant qui travaille seul et sans stock. Le risque de casser une jambe est plus élevé que celui d’être poursuivi par un client.
\n\nLa multirisque professionnelle assure les locaux, le matériel, le stock, contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol. Elle n’a de sens qu’avec des murs et du matériel à protéger. Un président qui travaille depuis chez lui doit d’abord vérifier son contrat d’habitation : l’usage professionnel du logement fait souvent l’objet d’une exclusion, et un ordinateur volé pendant un cambriolage peut se retrouver non indemnisé parce qu’il figurait au bilan de la société.
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\n\nLa protection juridique paie l’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure quand un litige part au contentieux. Elle sert surtout pour les impayés : la mise en demeure, l’injonction de payer, le recouvrement. Pour une SASU qui facture à des professionnels, c’est souvent la garantie la plus utilisée dans les cinq premières années.
\n\nLa perte d’exploitation compense la marge que vous n’avez pas réalisée pendant un arrêt d’activité consécutif à un sinistre couvert. Un incendie détruit l’atelier, la garantie verse pendant les mois de reconstruction. Attention à la période d’indemnisation retenue : douze mois par défaut chez beaucoup d’assureurs, ce qui est court pour un local à reconstruire.
\n\nLa cyber-assurance a longtemps été réservée aux grosses structures. Elle est descendue vers les TPE parce que les rançongiciels aussi. Elle couvre la remise en état du système, la notification aux personnes concernées, parfois la rançon, souvent l’assistance d’un prestataire d’urgence. Pour une SASU qui héberge des données clients, elle mérite au moins un devis.
\n\n\n\nSouscrire la première formule venue revient à payer pour un risque qui n’est pas le vôtre. Un contrat d’assurance professionnelle avec une protection juridique se choisit sur quelques points précis, et l’exercice tient en une demi-journée.
\n\nLe contrat signé la première année reste rarement adapté la troisième. Le chiffre d’affaires a doublé, un salarié est arrivé, l’activité s’est déplacée vers du conseil plus exposé, un local a été loué. Chacun de ces événements doit être déclaré à l’assureur, sous peine de réduction proportionnelle de l’indemnité : si vous avez déclaré 80 000 euros de chiffre d’affaires et que vous en faites 200 000, l’assureur peut réduire son versement dans la même proportion.
\n\nLa résiliation d’un contrat professionnel n’obéit pas aux mêmes règles que l’assurance auto d’un particulier. La résiliation infra-annuelle introduite par la loi Hamon ne s’applique pas ici. Il faut viser l’échéance annuelle et respecter le préavis prévu au contrat, deux mois dans la majorité des cas. Notez la date dans l’agenda, elle passe vite.
\n\n\n\nUn dernier détail que personne ne regarde à la souscription : la base de garantie. Deux systèmes coexistent. En base fait dommageable, l’assureur intervient si le dommage s’est produit pendant la période de couverture, même si la réclamation arrive dix ans plus tard. En base réclamation, c’est la date de la réclamation qui compte, et une plainte reçue après la fin du contrat n’est prise que dans la limite de la garantie subséquente. Pour un métier de conseil, où le préjudice se révèle parfois trois ans après la mission, la différence n’est pas théorique.
\n\nReste la question du prix, que tout le monde pose en premier et qui devrait venir en dernier. Les primes dépendent de l’activité, du chiffre d’affaires déclaré, des plafonds retenus et de l’historique de sinistres. Un consultant sans salarié et un artisan couvreur ne jouent pas dans la même catégorie, l’écart se compte en multiples, pas en pourcentages. Comparer a du sens à garanties strictement identiques, sinon on compare deux objets différents. Et si un devis est beaucoup moins cher que les autres, la réponse est presque toujours dans les exclusions.
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