Le mot « amende » est faux, et il circule partout. Refuser le compteur Linky n'expose à aucune sanction pénale, aucune contravention, aucun huissier. Ce qui existe depuis le 1er janvier 2023, et qui ressemble beaucoup moins à une punition qu'à une facture de service, c'est une ligne supplémentaire sur votre relevé d'électricité, destinée à payer le déplacement d'un agent chez vous. La nuance compte : le montant n'est pas le même, le recours non plus, et la discussion avec son fournisseur ne se mène pas du tout de la même manière.
\n\n\n\nEnedis a lancé le déploiement en décembre 2015 avec l'objectif d'équiper l'ensemble des foyers français avant fin 2021. Le compteur communique dans les deux sens, transmet l'index à distance et supprime la visite du releveur, qui passait jusque-là deux fois par an. Le calcul économique du gestionnaire de réseau tient dans cette phrase : chaque logement non équipé oblige à maintenir une tournée manuelle pour un seul point de livraison.
\n\nUne fois le taux d'équipement passé au-dessus de 90 %, la Commission de régulation de l'énergie a validé le principe d'une facturation de ce coût résiduel aux seuls foyers concernés, au lieu de le laisser peser sur l'ensemble des abonnés. C'est la logique du dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2023, et c'est aussi pourquoi il est très difficile à contester. Une opinion ne se sanctionne pas, une prestation se facture.
\n\nUn abonné sans Linky qui transmettait lui-même son index au moins une fois par an échappait à cette facturation. La transmission se fait depuis l'espace client du fournisseur ou par téléphone, et elle prend cinq minutes. Beaucoup de foyers ont tenu leur position de cette manière pendant deux ans, sans rien payer.
\n\n\n\nCeux pour qui l'installation est techniquement impossible ne sont pas concernés. Un tableau électrique inaccessible, une colonne montante hors normes, un logement dont le raccordement ne supporte pas le matériel : dans ces cas, Enedis constate l'impossibilité et la relève manuelle reste gratuite. Le point mérite d'être vérifié avant de payer, surtout dans les immeubles anciens du centre de Saint-Nazaire reconstruits après 1945, où les gaines techniques réservent parfois des surprises.
\n\nC'est le point juridique que la plupart des discussions de comptoir manquent. En France, les ouvrages de distribution d'électricité, compteur inclus, appartiennent à l'autorité concédante, autrement dit à la commune ou au syndicat départemental d'énergie qui a confié l'exploitation du réseau à Enedis. Vous n'êtes propriétaire ni du compteur ancien, ni du nouveau. Vous êtes seulement l'occupant du logement où il est posé.
\n\nCette architecture explique pourquoi les arrêtés municipaux interdisant la pose de Linky, votés dans plusieurs centaines de communes à partir de 2016, ont été annulés les uns après les autres par la justice administrative : un maire n'a pas compétence pour s'opposer à un choix technique du concessionnaire au titre de son pouvoir de police. Elle explique aussi ce qui reste vrai malgré tout : personne ne peut entrer chez vous sans votre accord. Quand le compteur est à l'intérieur du logement, le refus d'ouvrir la porte bloque effectivement la pose. Quand il est en limite de propriété, dans un coffret sur rue, comme c'est le cas pour beaucoup de pavillons de la côte, l'agent n'a pas besoin de vous.
\n\n\n\nSur la santé, l'Agence nationale de sécurité sanitaire a publié plusieurs avis mesurant l'exposition aux champs électromagnétiques générés par le courant porteur en ligne. Les niveaux relevés se situent très en dessous des valeurs limites réglementaires, et bien en dessous de ce qu'émet un téléphone mobile posé sur la table. C'est le point où l'argumentaire du refus est le plus faible.
\n\nSur les données, le débat est plus sérieux. La courbe de charge, qui décrit votre consommation par pas de trente minutes, dit beaucoup de vos horaires et de vos habitudes. Sa collecte quotidienne requiert votre consentement explicite, et vous pouvez le retirer depuis votre espace client Enedis à tout moment. La plupart des gens ne savent pas que cette case existe. C'est là qu'il faut aller regarder, plutôt que de refuser le boîtier lui-même.
\n\n\n\nSur la facture, enfin : le compteur mesure, il ne tarifie pas. Il n'augmente pas mécaniquement votre consommation. Ce qu'il fait, c'est détecter les dépassements de puissance souscrite avec beaucoup plus de précision que l'ancien disjoncteur, ce qui peut effectivement conduire à souscrire un abonnement supérieur si votre installation était sous-dimensionnée depuis des années. Certains foyers l'ont ressenti comme une hausse déguisée, alors qu'ils payaient jusque-là une puissance inférieure à celle qu'ils utilisaient réellement.
\n\nEnedis a été constant sur ce point : la dépose d'un compteur déjà posé n'est pas prévue, et les demandes en ce sens sont refusées. Les rares décisions de justice ayant ordonné un retrait concernaient des personnes présentant un dossier médical d'électrosensibilité documenté, et elles restent isolées.
\n\nLa décision se prend donc à froid, avant la pose, en connaissant le coût. Cinquante euros par an, indéfiniment, pour conserver un compteur mécanique : certains le paieront volontiers par principe, d'autres trouveront le prix élevé pour un boîtier gris. Les deux positions se défendent. Ce qui ne se défend pas, c'est de croire qu'on risque une amende, parce que ce n'est pas ce qui vous attend.
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