--- title: "Des malfaçons et un dépôt de bilan retardent un projet immobilier en Loire-Atlantique pendant deux ans" url: https://www.nouvelouest.com/des-malfacons-et-un-depot-de-bilan-retardent-un-projet-immobilier-en-loire-atlantique-pendant-deux-ans.html author: "Geoffrey Miron" date_published: 2025-04-29T08:32:48+02:00 date_modified: 2026-09-10T09:12:47+02:00 categories: ["Actualités"] tags: ["Côte d'amour"] description: "Deux ans de retard, un promoteur en dépôt de bilan, des pavillons repris : le chantier du Parc d'Armor, à l'entrée de Pornichet, en Loire-Atlantique, se raconte..." site: "Nouvel Ouest" license: "Reproduction autorisée avec lien vers la source." --- # Des malfaçons et un dépôt de bilan retardent un projet immobilier en Loire-Atlantique pendant deux ans Deux ans de retard, un promoteur en dépôt de bilan, des pavillons repris : le chantier du Parc d'Armor, à l'entrée de Pornichet, en Loire-Atlantique, se raconte mieux dans l'ordre chronologique que sous forme de leçon de droit. Parce que l'ordre des évènements décide de presque tout. Quand la défaillance du constructeur survient avant la réception des travaux, l'acquéreur ne se bat pas contre la même partie ni avec les mêmes armes qu'après. Voilà le fil de cet article : à quel moment vous êtes, et qui doit payer à ce moment-là. **La chronologie décide de tout** Avant réception et en vente en l'état futur d'achèvement, c'est le garant financier d'achèvement, en général une banque, qui doit faire terminer le chantier. Après réception, ce sont les garanties légales : un an de parfait achèvement, deux ans de bon fonctionnement, dix ans pour ce qui touche à la solidité ou rend le logement impropre à son usage. Le dépôt de bilan du promoteur ne fait disparaître aucune de ces trois garanties. ## Ce qui s'est passé, dans l'ordre Le scénario est classique et il se déroule presque toujours pareil. Des désordres apparaissent sur une partie des pavillons pendant la construction. Les reprises coûtent plus cher que prévu, elles décalent le calendrier, et le décalage assèche la trésorerie d'un opérateur qui vit sur les appels de fonds des acquéreurs. Le promoteur dépose le bilan. Le chantier s'arrête, souvent avec les pavillons hors d'eau mais pas hors d'air, et les acquéreurs se retrouvent avec un crédit qui court, un loyer à payer ailleurs, et un interlocuteur qui n'existe plus juridiquement. Deux ans de retard sur une opération de ce type, ce n'est pas une file d'attente administrative. C'est le temps qu'il faut pour que le mandataire liquidateur fasse l'inventaire, que le garant financier soit actionné, qu'un nouvel entrepreneur soit trouvé et qu'il accepte de reprendre l'ouvrage d'un autre, ce que peu d'entreprises font volontiers. ## Le réflexe qui coûte le plus cher : attendre Sur ce point, il n'y a pas de discussion possible. Une liquidation judiciaire ouvre un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour déclarer sa créance auprès du mandataire. Passé ce délai, la créance est en principe forclose, et il faut demander un relevé de forclusion, qui n'est pas accordé d'office. Beaucoup d'acquéreurs perdent ce délai parce qu'ils attendent une lettre qui ne vient pas. Le deuxième réflexe utile est de faire constater l'état exact du chantier avant qu'il ne se dégrade. Un pavillon laissé ouvert un hiver sur le littoral, avec le vent et le sel, ce n'est plus le même bâtiment au printemps. Un constat d'huissier, ou mieux une expertise, fige l'état des lieux et permet plus tard de distinguer ce qui relève de la malfaçon initiale de ce qui relève de l'abandon du chantier. **Deux délais à ne pas rater** Deux mois pour déclarer sa créance après la publication de la liquidation au BODACC. Un an après la réception pour actionner la garantie de parfait achèvement, qui couvre tous les désordres signalés, y compris ceux qui n'étaient pas dans le procès-verbal de réception mais apparus dans l'année. Ces deux compteurs tournent sans que personne ne vous prévienne. ## La garantie d'achèvement, la pièce que tout le monde oublie Dans une vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur doit fournir une garantie financière d'achèvement délivrée par un établissement de crédit ou un assureur. Si le promoteur défaille, ce garant a l'obligation de financer l'achèvement de l'immeuble. Ce n'est pas une faveur, c'est le mécanisme qui rend la vente sur plan légale. Le contrat de réservation et l'acte notarié contiennent le nom du garant. C'est la première pièce à sortir du dossier, avant même de chercher un avocat. Le garant, une fois actionné par lettre recommandée, se retrouve à devoir payer, et son intérêt est de trouver rapidement une entreprise pour reprendre le chantier. Les acquéreurs qui s'organisent en collectif, avec une seule mise en demeure signée par tous, obtiennent en général une réponse plus vite que ceux qui écrivent chacun de leur côté. ## Après la réception, trois garanties qui ne se confondent pas La garantie de parfait achèvement dure un an et couvre l'ensemble des désordres signalés, quelle que soit leur gravité : une porte qui ferme mal en relève autant qu'une fissure. La garantie de bon fonctionnement dure deux ans et vise les éléments d'équipement dissociables du bâti, chaudière, volets roulants, robinetterie. La garantie décennale, elle, ne joue que pour ce qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination : infiltrations répétées, affaissement, défaut d'étanchéité de toiture. Reste la question que se posent tous les acquéreurs devant un pavillon repris deux fois : vaut-il mieux faire réparer ou tout reprendre à zéro ? La réponse dépend de la nature du désordre et du coût comparé des deux options, un arbitrage que nous avons détaillé dans [notre comparaison entre réparation et reconstruction face aux malfaçons](https://www.nouvelouest.com/tribune-en-loire-atlantique-faut-il-privilegier-la-reparation-ou-opter-pour-une-reconstruction-face-aux-malfacons.html). À côté de ces trois-là, l'assurance dommages-ouvrage est la plus utile et la moins utilisée. Souscrite avant l'ouverture du chantier, elle préfinance les réparations relevant du décennal sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable. C'est exactement le cas de figure d'un promoteur liquidé : l'assureur paie, puis se retourne contre qui il peut. Si l'attestation dommages-ouvrage figure dans votre dossier de vente, elle vaut plus que tous les courriers du monde. **Ce qui débloque les situations** Trois leviers marchent, dans cet ordre : l'assurance dommages-ouvrage, qui préfinance sans chercher le coupable ; la garantie financière d'achèvement, qui oblige un établissement solvable à faire terminer le chantier ; le référé expertise devant le tribunal judiciaire, qui désigne un expert et fixe les responsabilités. Le procès au fond arrive en dernier, et rarement. ## Se grouper, chiffrer, écrire Sur une opération de lotissement, les acquéreurs partagent la même cause, le même promoteur et souvent les mêmes désordres. Un collectif informel, avec un fichier partagé qui recense les lots, les dates, les sommes versées et les désordres constatés, change la nature du rapport de force. Il divise aussi le coût de l'expertise, qui se compte en milliers d'euros quand elle est demandée à titre individuel. La mise en demeure par lettre recommandée reste la première étape formelle, y compris quand elle semble inutile. Elle date la réclamation, elle interrompt certains délais, et elle constitue la pièce que l'expert demandera en premier. Écrire les faits, les dates, les montants, sans adjectifs. Un courrier qui décrit une fissure de trois millimètres sur le mur ouest apparue en février pèse davantage qu'un courrier qui parle de cauchemar. **Combien de temps ça prend** Une expertise judiciaire ordonnée en référé demande entre six mois et un an avant le dépôt du rapport. Une reprise de chantier par le garant financier, entre un et deux ans selon la taille de l'opération et le nombre d'entreprises à remplacer. Les deux ans de retard du Parc d'Armor ne sont pas une anomalie dans ce type de dossier, ils en sont la moyenne. ## Pour aller plus loin Plusieurs cabinets d'avocats et bureaux d'expertise publient des guides détaillés sur ces procédures. Ils servent à préparer un rendez-vous, pas à s'en passer : [Recours du maître d’ouvrage en cas de malfaçons](https://www.coursange-avocats.com/nos-competences/droit-immobilier/maitre-ouvrage/recours-maitre-ouvrage-cas-malfacons-retards/), [Guide complet pour s'en sortir face aux malfaçons](https://www.fernandez-avocat.com/malfacons-sur-une-construction---le-guide-complet-pour-s---en-sortir-_ad222.html), [Comment faire valoir ses droits face aux malfaçons](https://www.grett.fr/les-malfacons-dans-limmobilier-neuf-comment-faire-valoir-ses-droits/), [Résoudre les litiges liés aux malfaçons de construction](https://www.expertiseenbatiment.fr/post/comment-r%C3%A9soudre-les-litiges-li%C3%A9s-aux-malfa%C3%A7ons-de-construction), et [La responsabilité des promoteurs en cas de malfaçons](https://www.fde-avocat.com/la-responsabilite-du-promoteur-immobilier-en-cas-de-malfacons/). --- ## À propos de l'auteur **Geoffrey Miron** — Je suis un fervent défenseur de la cause des animaux et de la communauté vegan, je m'intéresse à toutes les espèces et surtout à leur protection. J'adore découvrir de nouvelles espèces à l'international et leurs petites particularités !