--- title: "Obligation immobilière : Êtes-vous prêt pour le nouveau carnet d’information du logement ?" url: https://www.nouvelouest.com/obligation-immobiliere-etes-vous-pret-pour-le-nouveau-carnet-dinformation-du-logement.html author: "Geoffrey Miron" date_published: 2024-03-12T08:31:25+01:00 date_modified: 2026-09-14T10:53:22+02:00 categories: ["Energie"] image: https://www.nouvelouest.com/wp-content/uploads/2024/03/-27.webp description: "Si vous vendez ou louez un appartement des années 70 sans y avoir touché, vous n'avez rien à préparer : le carnet d'information du logement ne vous concerne pas. La..." site: "Nouvel Ouest" license: "Reproduction autorisée avec lien vers la source." --- # Obligation immobilière : Êtes-vous prêt pour le nouveau carnet d’information du logement ? Si vous vendez ou louez un appartement des années 70 sans y avoir touché, vous n'avez rien à préparer : le **carnet d'information du logement ne vous concerne pas**. La confusion vient de partout, y compris de sites qui le présentent comme une pièce à remettre à tout acheteur et à tout locataire. C'est faux. Le carnet ne vise que deux situations précises, et savoir si vous êtes dedans prend trente secondes. ## Deux portes d'entrée, pas une de plus Le carnet vient de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, précisé par un décret du 27 décembre 2022 entré en application le 1er janvier 2023. Il s'impose dans deux cas. - Le logement est neuf et son permis de construire, ou sa déclaration préalable, a été déposé à partir du 1er janvier 2023. - Le logement existant a fait l'objet de travaux ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, dont le devis a été accepté ou l'autorisation déposée à partir de cette même date. Tout le reste du parc, c'est-à-dire l'immense majorité des logements vendus aujourd'hui en Loire-Atlantique comme ailleurs, reste en dehors. Un pavillon de Pornichet construit en 1985 et jamais rénové n'a pas de carnet et n'en aura jamais, sauf le jour où son propriétaire refera l'isolation. **Le test en une question** Avez-vous signé, depuis le 1er janvier 2023, un devis d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'eau chaude sanitaire ? Si non, aucun carnet à produire. Si oui, l'entreprise qui a fait les travaux doit vous avoir remis les pièces qui le composent. ## Quels travaux déclenchent l'obligation L'arrêté du 27 décembre 2022 dresse la liste, et elle est plus étroite qu'on ne l'imagine. Sont visés l'isolation des murs, des planchers bas, de la toiture et le remplacement des fenêtres, ainsi que les installations de chauffage, de refroidissement, de ventilation et de production d'eau chaude. Refaire une salle de bains, changer une cuisine ou abattre une cloison ne déclenche rien. Le carnet est établi par le **maître d'ouvrage**, donc par vous si vous commandez les travaux directement aux entreprises. En pratique, ce sont les artisans qui fournissent la matière : fiches techniques, notices d'entretien, références des matériaux posés. ## Ce que contient le dossier Rien d'exotique, et c'est justement l'intérêt du dispositif : il oblige à garder ensemble des documents qui finissent d'habitude éparpillés entre un tiroir de cuisine et une boîte de mails. - Les plans de surfaces et de coupes du logement, avec les réseaux quand ils existent - Le descriptif des matériaux d'isolation posés sur les murs, les planchers, la toiture et les ouvertures - Les caractéristiques des équipements de chauffage, de ventilation, de refroidissement et d'eau chaude, avec leurs notices d'entretien - Le diagnostic de performance énergétique en cours de validité, et l'audit énergétique s'il y en a un **Quand il change de mains** Le carnet se transmet à l'acquéreur au moment de la signature de l'acte authentique, chez le notaire, pas au compromis. Il suit le logement toute sa vie et se complète à chaque nouvelle intervention. Le format papier reste accepté, le numérique aussi. ## Location : la rumeur qui circule Beaucoup d'articles affirment qu'un bailleur doit remettre le carnet à son locataire. **Le texte ne le prévoit pas.** L'obligation de transmission joue à la vente, entre vendeur et acquéreur. Le locataire, lui, reçoit le dossier de diagnostic technique annexé au bail, ce qui est un autre document, avec un autre contenu. ## Et si on ne le fournit pas ? Le décret ne prévoit ni amende ni annulation automatique de la vente. On revient donc au droit commun : un acquéreur qui découvre après coup qu'on lui a caché des informations sur des travaux récents peut engager la responsabilité du vendeur, demander des dommages et intérêts, voire agir pour vice caché si le défaut est grave. Le risque est réel, mais il n'a rien d'automatique, contrairement à ce qu'on lit souvent. **Ce que ça vaut vraiment pour vous** Le carnet a un intérêt concret le jour de la revente : il prouve qu'une isolation a été posée, avec quel matériau et quelle épaisseur. Sur un marché où l'étiquette énergétique commence à peser sur le prix, ce dossier vaut mieux qu'une déclaration sur l'honneur. Autant le tenir à jour même quand rien ne vous y oblige. ## La question la plus fréquente ### Faut-il payer un professionnel pour l'établir ? Non. Contrairement au DPE, aucune certification n'est exigée pour rédiger le carnet. Vous pouvez le constituer vous-même en rassemblant les pièces fournies par les entreprises. Un notaire ou un agent immobilier peut le faire à votre place, mais ce sera facturé, alors que le travail consiste surtout à ranger des documents que vous possédez déjà. --- ## À propos de l'auteur **Geoffrey Miron** — Je suis un fervent défenseur de la cause des animaux et de la communauté vegan, je m'intéresse à toutes les espèces et surtout à leur protection. J'adore découvrir de nouvelles espèces à l'international et leurs petites particularités !