Refuser l'installation du compteur Linky : une amende inévitable pour les contrevenants ?

Commençons par la réponse, puisque c'est elle qu'on cherche : non, il n'existe aucune amende pour refus du compteur Linky. Aucun texte n'en prévoit, aucun tribunal n'en a prononcé, et les courriers qui agitent ce mot jouent sur une confusion. Ce qui existe, en revanche, c'est une ligne supplémentaire sur la facture, un cadre juridique moins favorable qu'on ne le croit aux opposants, et une situation qui devient franchement inconfortable au bout de quelques années. Reprenons dans l'ordre, en regardant ce qui se passe réellement.

À qui appartient le compteur, et pourquoi ça change tout

C'est le point que presque tous les échanges de comptoir ratent. Le compteur électrique n'appartient ni à vous, ni à Enedis. Il est la propriété de la collectivité qui organise la distribution d'électricité sur le territoire, commune ou syndicat départemental d'énergie. Enedis n'en est que le gestionnaire, dans le cadre d'un contrat de concession. Vous en avez la garde, pas la propriété, exactement comme le boîtier d'un compteur d'eau.

Cette mécanique explique pourquoi l'argument de la propriété privée ne tient pas devant un juge. Refuser le remplacement d'un équipement dont on n'est pas propriétaire, en invoquant son droit de propriété, ne mène nulle part. Le seul terrain solide est ailleurs, et il est plus étroit qu'on ne l'imagine.

Le seul verrou qui fonctionne : la porte d'entrée

Si votre compteur est à l'intérieur du logement, personne ne peut y accéder sans votre accord. Entrer chez quelqu'un contre sa volonté est une infraction pénale, et Enedis ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte pour forcer une porte. C'est ce qui a permis à des dizaines de milliers de foyers de rester sans Linky pendant que le déploiement atteignait environ 35 millions de compteurs.

Si votre compteur est dehors, dans un coffret en limite de propriété ou dans un local commun d'immeuble, le raisonnement s'inverse : le technicien n'a besoin de rien vous demander. Il passe, il remplace, vous le découvrez en rentrant. Beaucoup de pavillons construits après les années 1970, y compris dans les lotissements de la Côte d'Amour, sont dans ce cas.

Ce que les juges ont dit, et ce qu'ils n'ont pas dit

Le déploiement repose sur une directive européenne de 2009 puis sur la loi de transition énergétique de 2015. Les recours contre le principe même du programme ont été rejetés, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire. Sur la santé, les décisions vont dans le même sens : les juridictions ont considéré que l'exposition aux champs électromagnétiques du compteur ne justifiait pas, en règle générale, une dispense.

Quelques décisions ont pourtant accordé des exemptions individuelles à des personnes présentant des certificats médicaux circonstanciés. Elles sont rares, souvent réformées en appel, et ne constituent pas une jurisprudence sur laquelle un particulier peut s'appuyer sans avocat. Dire que la justice a tranché contre les opposants est exact ; dire qu'elle l'a fait de façon unanime et définitive ne l'est pas.

Les données, sujet plus sérieux que les ondes

La courbe de charge, c'est-à-dire l'enregistrement fin de votre consommation, ne remonte pas par défaut. Elle suppose votre consentement explicite, et la CNIL a mis en demeure des fournisseurs qui l'avaient collectée sans accord clair. L'index quotidien, lui, remonte automatiquement : le gestionnaire de réseau sait combien vous avez consommé chaque jour, sans savoir quel appareil tournait.

Là se trouve le vrai débat, et il mérite mieux que les histoires d'incendies spontanés. Vous pouvez consulter, désactiver et effacer ces données depuis votre espace client. Peu de gens le font parce que peu de gens savent que c'est possible.

Peut-on vous couper l'électricité pour ce motif ?

Non. La résiliation d'un contrat pour refus de compteur communicant n'a pas de base légale, et Enedis n'a jamais coupé de foyer pour ce motif. La coupure reste liée aux impayés, avec les protections que l'on connaît, notamment la trêve hivernale entre le 1er novembre et le 31 mars. Confondre les deux entretient une peur qui n'a pas lieu d'être.

En revanche, un refus prolongé a des effets pratiques : facturation sur estimation, régularisations désagréables, accès limité à certaines offres tarifaires qui supposent un relevé fin, et impossibilité de profiter des heures creuses ajustées. Elles découlent mécaniquement de l'absence de relevé fin, sans intention de punir qui que ce soit.

Reste une chose à dire franchement. Le refus du Linky s'est chargé, en dix ans, d'un contentieux qui dépasse largement l'objet lui-même : défiance envers l'opérateur, sentiment d'être imposé sans consultation, ras-le-bol des équipements qu'on remplace sans demander l'avis de personne. Ces raisons sont recevables. Elles ne se traduisent simplement pas en droit, et c'est pourquoi la question de l'amende revient sans cesse : elle donne au débat une allure juridique qu'il n'a pas.