Comment refuser l'installation du compteur Linky sans frais supplémentaires ?

Le titre promet un refus sans frais supplémentaires. Autant vider la question tout de suite : ce n'est plus vrai depuis le 1er janvier 2023, et le fameux « droit de refus » répété sur des dizaines de sites n'existe dans aucun texte. Ce qui existe, c'est un rapport de force très concret entre l'inviolabilité de votre domicile et un compteur qui ne vous appartient pas.

Le compteur n'est pas le vôtre, et ça change tout

Le compteur appartient à la collectivité concédante, en Loire-Atlantique le syndicat départemental d'énergie pour la plupart des communes, et Enedis l'exploite au titre de la concession. Vous en avez l'usage, pas la propriété. Un abonné n'a donc pas plus voix au chapitre sur le modèle de son compteur que sur celui du transformateur de quartier.

Ce qui vous protège, c'est l'article 226-4 du code pénal : personne n'entre chez vous sans votre accord. Tout se joue sur un point trivial, l'emplacement du compteur.

Compteur à l'intérieur : le refus tient

Placard d'entrée, cave, cour fermée : le technicien sonne, vous dites non, il repart et note le refus. Il n'a aucun moyen de forcer. Envoyez ensuite un recommandé à Enedis, non parce qu'il vous donne raison, mais parce qu'il date votre opposition et vous évite les rendez-vous à répétition.

Compteur en limite de propriété : c'est déjà fini

Coffret sur le mur de clôture, accessible depuis le trottoir, comme dans une bonne partie des lotissements construits après 1980 à Pornichet ou à Saint-Nazaire : la pose se fait en votre absence et vous découvrez l'appareil en rentrant. Un courrier préalable retarde l'intervention, il ne l'empêche pas.

Une association de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV relit votre dossier et repère une facturation abusive. Elle n'obtiendra pas l'annulation d'un déploiement : les recours collectifs de 2016 à 2020 ont presque tous échoué sur le fond, sauf des cas individuels appuyés sur un certificat médical circonstancié.

Si vous tenez à garder votre vieux compteur pour des raisons personnelles, gardez-le, mais budgétez la relève et notez votre index chaque année. C'est une position tenable. Attendre d'un recommandé qu'il serve de bouclier juridique ne l'est pas.